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ART. 25 | N°7 |
SANTÉ - (N° 2673)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Cinieri, M. Berrios, M. Foulon, M. Lazaro, M. Furst, M. Le Fur, M. Frédéric Lefebvre, M. Vitel, M. Morel-A-L'Huissier, M. Mathis, M. Aubert, M. Decool, M. Quentin et M. Degallaix |
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ARTICLE 25
À l’alinéa 16, après le mot :
« professionnels »,
insérer les mots :
« , réunis autour et sous la responsabilité du médecin traitant, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 25 du projet de Loi permet à une équipe de soins de partager les informations concernant une même personne, qui sont strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins ou à son suivi médico-social et social. Cette équipe de soins est définie comme un ensemble de professionnels, participant directement au profit d’un même patient à la réalisation d’un acte diagnostique, thérapeutique, de compensation du handicap ou de prévention de perte d’autonomie, ou aux actions nécessaires à leur coordination. Il est impératif que ceux-ci soient réunis autour et sous la responsabilité du médecin traitant.