| ART. 38 | N°700 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°700
présenté par
| Mme Hélène Geoffroy et Mme Laclais |
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ARTICLE 38
Compléter l’alinéa 42 par la phrase suivante :
« Il comprend également une commission spécialisée en santé mentale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte adopté par la commission des affaires sociales précise en son article 13 que le conseil territorial comprend une commission spécialisée en santé mentale.
L’organisation du conseil territorial est précisé à l’article L. 1434‑9 rédigé à l’article 38. Il est suggéré d’insérer cette disposition à cette place.