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ART. 41N°701

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mars 2015

SANTÉ - (N° 2673)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°701

présenté par

Mme Hélène Geoffroy

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ARTICLE 41

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer à la référence :

« L. 162‑16 »,

la référence :

« L. 162‑16‑1 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.