| ART. 18 | N°71 |
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°71
présenté par
| M. Tetart, M. Le Fur, M. Frédéric Lefebvre, Mme Pons, M. Mathis, M. Douillet, M. Luca, Mme Louwagie, M. Berrios, M. Aubert et M. Delatte |
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ARTICLE 18
Après l’alinéa 36, insérer l'alinéa suivant :
« 7° Le 2° de l’article 162‑32‑1 est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Les différentes rémunérations et aides prévues à l’accord national ainsi que les rémunérations liées à un paiement à l’acte sont versées pour le compte de l’ensemble des régimes d’assurance maladie par la caisse primaire d’assurance maladie dans la circonscription de laquelle est implanté le centre de santé. Les autres rémunérations et aides sont réparties après accord entre tous les régimes ayant une organisation financière propre. A défaut d’accord, l’État fixe cette répartition dans les conditions prévues à l’article L. 174‑2. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de créer une caisse pivot qui devient l’interlocuteur financier principal des centres de santé, afin de faciliter leur gestion et de diminuer leurs frais de gestion. Cette proposition vise à mettre en œuvre la recommandation n° 6 du rapport de l’IGAS.