| ART. 45 | N°713 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°713
présenté par
| M. Robinet, M. Aboud et M. de Rocca Serra |
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ARTICLE 45
Compléter l'alinéa 64 par la phrase suivante :
« Ces dispositions sont applicables à des faits générateurs de responsabilité ou aux dommages survenus après leur entrée en vigueur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé d’ouvrir l’action de groupe en santé uniquement dans le cas de faits générateurs de responsabilité ou de dommages survenus après l’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif. Il s’agit là d’une mesure de clarté et de sécurité juridique, qui vise notamment à anticiper un effet rétroactif particulièrement pénalisant pour l’entreprise.