| ART. 47 | N°714 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°714
présenté par
| M. Robinet, M. Aboud et M. de Rocca Serra |
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ARTICLE 47
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la capacité des citoyens de faire des choix éclairés pour leur santé en étant informés sur les coûts et la qualité des offres de soins. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de favoriser le développement des études et des évaluations destinées à l’amélioration de la prise en charge des patients et à leur information sur les parcours de soins vertueux, afin d’orienter l’utilisation du système national des données de santé vers la responsabilisation des patients et la maîtrise des dépenses.