| ART. 47 | N°716 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°716
présenté par
| M. Robinet, M. Aboud et M. de Rocca Serra |
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ARTICLE 47
À la fin de l’alinéa 37, substituer au mot :
« public »
le mot :
« général ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé ici d’étendre les études et les évaluations et travaux à des motifs plus larges, dans l’esprit qui sied à la libération et la transparence des données publiques (open data).