| ART. 18 | N°719 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°719
présenté par
| M. Robinet, M. Aboud et M. de Rocca Serra |
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ARTICLE 18
À l’alinéa 37, substituer à la dernière occurrence du mot :
« du »
les mots :
« , en accord avec le professionnel de santé, d’un ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de l’insertion de mécanismes de tiers payants au sein des contrats solidaires et responsables, il est proposé d’imposer aux organismes complémentaires des obligations de moyen et non de résultat, comme le présent article le laisse entendre. En effet, l’assuré ne pourra bénéficier du dispositif de tiers payant que si le professionnel de santé accepte de le dispenser de l’avance de frais.