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ART. 25N°730

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015

SANTÉ - (N° 2673)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°730

présenté par

M. Robinet, M. de Rocca Serra et M. Le Maire

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ARTICLE 25

Après le mot :

« dans »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :

« le cadre d’un protocole de coopération entre professionnels de santé au sens du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est proposé ici de permettre clairement l’accès du pharmacien d’officine à l’équipe de soins. Les dispositions présentes risquent pourtant d’en écarter ce professionnel.