| ART. PREMIER | N°76 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°76
présenté par
| M. Tian, M. Hetzel, M. Tardy, Mme Boyer, M. Aboud et M. Siré |
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ARTICLE PREMIER
Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« , qui détermine les conditions de consultation du Conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’avis du conseil national consultatif des personnes handicapées doit être pris en compte dans la définition de la stratégie nationale de santé.