| ART. 14 | N°761 |
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°761
présenté par
| M. Door, M. Robinet, M. Aboud, Mme Poletti et M. Vitel |
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« Ces fonctions d’appui sont réévaluées régulièrement, en concertation avec les unions régionales de professionnels de santé, et le cas échéant, les commissions mises en place au niveau régional dans le cadre des conventions mentionnées à l’article L. 162‑15 du code de la sécurité sociale, en vue de permettre leur intégration au sein des équipes de soins primaires ou des équipes de soins de proximité et dans les communautés professionnelles territoriales de santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est indispensable que les fonctions d’appui, qui correspondent à l’ensemble des activités ou des prestations à envisager pour soutenir les professionnels de santé notamment, soit réévaluées en concertation non seulement, avec les URPS, mais aussi avec les commissions conventionnelles régionales.
Par ailleurs, l’intégration de ces fonctions d’appui doit également l’être au sein des équipes de soins de proximité constituées d’équipes de soins primaires et de professionnels de santé assurant des soins de premier et deuxième recours.