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AVANT ART. 18N°762

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015

SANTÉ - (N° 2673)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°762

présenté par

Mme Maréchal-Le Pen et M. Collard

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant:

L’article L. 380‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « résidant en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer de façon stable et régulière » sont remplacés par les mots : « de nationalité française » ;

2° Le second alinéa est supprimé.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La branche maladie connait un déficit de plus de 6.5 milliards d’euros : il est urgent de recentrer les aides sur les Français au lieu de laisser croître constamment le nombre de bénéficiaires en favorisant une immigration sanitaire que l’État-Providence ne peut plus supporter. Repousser aux calendes grecques le retour à l’équilibre est l’aveu d’une faillite du principe de résidence dont pâtiront les Français.

Ainsi, cet article prévoit de renforcer le droit d’accès aux prestations de sécurité sociale par l’instauration de la priorité nationale, véritable vecteur de solidarité, en lieu et place du critère de résidence, excepté cas d’urgences. La priorité nationale serait une mesure juste et salvatrice pour mettre un terme à l’augmentation constante du déficit du régime général, sans pour autant pénaliser les Français.