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ART. 12N°775

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015

SANTÉ - (N° 2673)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°775

présenté par

Mme Maréchal-Le Pen et M. Collard

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ARTICLE 12

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article démontre de la volonté du gouvernement d'étatiser, à travers ce projet de santé, la médecine libérale par le renforcement des pouvoirs des ARS afin d'organiser la coopération entre les professionnels libéraux. Les médecins ne doivent pas devenir des agents administratifs dépourvus de toute liberté d'entreprendre. La rigidité administrative se fera au détriment de la souplesse du système de soins. Il convient donc de supprimer l'article.