| ART. 15 | N°79 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°79
présenté par
| M. Tian, M. Hetzel, M. Cochet, Mme Louwagie, M. Aboud, Mme Boyer, M. Tardy et M. Siré |
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ARTICLE 15
Après la première occurrence du mot :
« accessible »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« par un numéro national de permanence des soins. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition prévoit la mise en place d’un numéro spécial de PDSA, coexistant avec le 15, et avec les numéros d’association de permanence des soins disposant de plates-formes d’appels interconnectées avec le numéro d’accès à la régulation de l’aide médicale urgente.
Il est préférable de garder un numéro unique national, ce qui permet à l’ensemble de la population d’avoir une lisibilité quelle que soit sa situation géographique.