| ART. PREMIER | N°811 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°811
présenté par
| M. Lurton, M. Mathis, M. Perrut, M. Le Ray, M. Le Fur et M. Dhuicq |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 26 par les mots :
« , dans le respect de la liberté d’installation et des initiatives individuelles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de rappeler en préambule de la loi le cadre déontologique dans lequel s’exerce les compétences des organismes d’assurance maladie à l’égard des professionnels de santé.