| ART. 15 | N°82 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°82
présenté par
| M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Aboud, M. Tardy et M. Siré |
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ARTICLE 15
À l’alinéa 3, après le mot :
« accessible »,
insérer le mot :
« gratuitement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les usagers du service public de permanence des soins doivent disposer d’un accès gratuit à la régulation médicale quelque soit le numéro qu’ils composent.