| ART. 31 | N°820 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°820
présenté par
| Mme Grommerch, M. Brochand, M. Myard, M. Sermier, M. Daubresse et M. Saddier |
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ARTICLE 31
Supprimer l’article 31.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la mesure où cette disposition étend les compétences des sages-femmes à l’interruption volontaire de grossesse médicamenteuse et à la vaccination, elle doit être supprimée, dans l’attente d’une concertation avec l’ensemble des représentants des professions concernées.