| ART. 18 | N°827 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°827
présenté par
| Mme Laclais |
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ARTICLE 18
À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 322‑3 »,
insérer les mots :
« du code de la sécurité sociale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.