| ART. 18 | N°828 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°828
présenté par
| Mme Laclais |
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ARTICLE 18
À l’alinéa 3, substituer par deux fois aux deux occurrence des mots :
« à l’ensemble des »
les mots :
« aux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.