| ART. 18 | N°830 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°830
présenté par
| Mme Laclais |
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ARTICLE 18
À la première phrase de l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« sur celles couvertes par ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel