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ART. 18N°831

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015

SANTÉ - (N° 2673)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°831

présenté par

Mme Laclais

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ARTICLE 18

À l’alinéa 8, après l’année :

« 2016 »,

insérer les mots :

« un rapport ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.