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ART. 18N°833

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015

SANTÉ - (N° 2673)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°833

présenté par

Mme Laclais

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ARTICLE 18

À l’alinéa 29, substituer aux mots :

« de ce délai »

les mots :

« du délai mentionné au premier alinéa ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.