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ART. 18 | N°833 |
SANTÉ - (N° 2673)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°833
présenté par
Mme Laclais |
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ARTICLE 18
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« de ce délai »
les mots :
« du délai mentionné au premier alinéa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.