| ART. 18 | N°834 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°834
présenté par
| Mme Laclais |
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ARTICLE 18
Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« II ter. – À l’article L. 725‑3‑1 du code rural et de la pêche maritime, le mot :
« huitième »
est remplacé par le mot :
« neuvième »,
et le mot :
« neuvième »,
est remplacé par le mot :
« dixième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement tirant les conséquences, dans le code rural et de la pêche maritime, des modifications apportées à l’article L. 133‑4 du code de la sécurité sociale par les alinéas 12 à 14 de l’article 18.