| ART. 19 | N°85 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°85
présenté par
| M. Tian, M. Hetzel, M. Cochet, Mme Louwagie, M. Aboud et M. Tardy |
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ARTICLE 19
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , notamment en réalisant ou faisant réaliser des tests permettant de mesurer l’importance et la nature des pratiques de refus de soins ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La possibilité pour le Conseil national de réaliser ou faire réaliser des testings dans les cabinets médicaux sur les éventuels refus de soins doit être supprimée. Elle jette le discrédit sur toute une profession, alors que le problème reste très marginal.