| ART. 45 | N°859 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°859
présenté par
| M. Accoyer |
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ARTICLE 45
À l'alinéa 39, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence : La commission de médiation saisie doit systématiquement rendre un avis.