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ART. 31N°882

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015

SANTÉ - (N° 2673)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°882

présenté par

M. Touraine

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ARTICLE 31

Après la première occurrence du mot :

« sage-femme »

supprimer la fin de l’alinéa 10.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel tirant les conséquences des dispositions de l’article 17 bis.