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ART. 31 | N°882 |
SANTÉ - (N° 2673)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°882
présenté par
M. Touraine |
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ARTICLE 31
Après la première occurrence du mot :
« sage-femme »
supprimer la fin de l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel tirant les conséquences des dispositions de l’article 17 bis.