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ART. 33N°9

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 mars 2015

SANTÉ - (N° 2673)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°9

présenté par

M. Cinieri, M. Berrios, M. Foulon, M. Lazaro, M. Furst, M. Le Fur, M. Frédéric Lefebvre, M. Vitel, M. Morel-A-L'Huissier, M. Mathis, M. Siré, M. Abad, Mme Levy, Mme Grosskost, M. Luca, M. Chevrollier, M. Decool, M. Quentin et M. Degallaix

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ARTICLE 33

Supprimer l’alinéa 6.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article permet aux médecins du travail et aux infirmiers de prescrire des substituts nicotiniques et donne la possibilité aux sages-femmes de les prescrire à l’entourage de la femme enceinte afin d’améliorer le déroulement de la grossesse et de protéger la santé de l’enfant.

S’il une telle démarche des sages-femmes paraît parfaitement compréhensible pour la femme enceinte, l’interlocuteur de l’entourage de celle-ci et le prescripteur du traitement substitutif nicotinique ne peut être que le médecin traitant.

La sage-femme, par définition, n’a pas vocation à prendre en charge l’entourage de la femme enceinte.