| ART. 24 | N°90 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°90
présenté par
| M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud, Mme Boyer, M. Tardy et M. Siré |
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ARTICLE 24
À l’alinéa 9, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« avec son accord et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La personne de confiance n’a pas vocation à se voir remettre la lettre de liaison de sortie à l’insu du patient, à moins que ce dernier soit hors d’état de manifester sa volonté, auquel cas il convient de le préciser.
On peut enfin ajouter que les ordres professionnels contribueront à assurer l’égalité de traitement des offreurs de soins dans l’information délivrée au public.