| ART. 24 | N°91 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°91
présenté par
| M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud, Mme Boyer, M. Tardy et M. Siré |
----------
ARTICLE 24
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, une copie est remise au patient ou, s’il est mineur ou majeur sous tutelle, aux titulaires de l’autorité parentale ou au tuteur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La dématérialisation des lettre de liaison et leur envoi par messagerie sécurisée aux praticiens concernés ne doit pas faire obstacle à l’information du patient. C’est pourquoi, il convient de prévoir qu’une copie lui est remise.