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ART. 26 TERN°910

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015

SANTÉ - (N° 2673)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°910

présenté par

Mme Laclais

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ARTICLE 26 TER

À la fin de cet article, supprimer les mots :

« en leur sein ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.