| APRÈS ART. 38 | N°915 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°915
présenté par
| M. Door, M. Robinet, M. Aboud et Mme Poletti |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 38, insérer l'article suivant:
Après le 4° du I de l’article L. 1432‑3 du code de la santé publique, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° De membres des unions régionales de professionnels de santé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’inclure les représentants des professionnels de santé dans les conseils de surveillance des ARS.