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APRÈS ART. 35N°923

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015

SANTÉ - (N° 2673)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°923

présenté par

Mme Grommerch

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 35, insérer l'article suivant:

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le 4° de l’article L. 4211‑1 est complété par les mots : « , à l’exception des dérogations prévues à l’article L. 4211‑1‑2 ».

2° Après l’article L. 4211‑1‑1, il est inséré un article L. 4211‑1‑2 ainsi rédigé :

« L. 4211‑1‑2. – Par dérogation au 4° de l’article L. 4211‑1, la vente au détail des médicaments qui ne sont pas soumis à prescription obligatoire est autorisée en dehors des établissements mentionnés à l’article L. 5125-1, à condition que la vente soit effectuée en parapharmacie ou en grande surface, dans un espace dédié et délimité présentant des signes distinctifs avec un point d’encaissement distinct et en présence d’un pharmacien diplômé soumis aux règles déontologiques définies à l’article L. 4235‑1. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à permettre l’ouverture de la vente des médicaments sans ordonnance à l’instar des recommandations de l’Autorité de la concurrence de décembre 2013 qui préconisait « d’ouvrir en partie le monopole officinal, sans remettre en cause le monopole pharmaceutique, afin de permettre à d’autres réseaux de distribution que les officines de commercialiser les médicaments soumis à prescription médicale facultative ». Il permet ainsi de s’engager dans un système où la vente des seuls médicaments d’automédication serait libéralisée, en étendant leur distribution aux parapharmacies et à des espaces dédiés en grande distribution, à la condition impérative que la vente se fasse constamment sous la surveillance effective d’un pharmacien, permettant de respecter le principe de sécurité qui doit guider la vente du médicament à usage humain.

L’automédication représente un tiers des dépenses de médicaments des Français et 12 % des frais de santé à leur charge, soit 2,1 milliards d’euros. Le monopole dont bénéficient les officines de l’Hexagone sur ce type de médicament est une exception en Europe de l’Ouest, exception qui coûte cher aux Français, avec des prix variant de un à quatre pour le même médicament. L’ouverture encadrée de la vente de ces médicaments permettrait aux grandes surfaces de les commercialiser, donc d’améliorer l’accès des Français aux soins et de faire baisser les prix de 16 %, sans pour autant entrainer une fragilisation du réseau officinal.