| ART. 25 | N°94 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°94
présenté par
| M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Aboud, M. Tardy et M. Siré |
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ARTICLE 25
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« code, »
insérer les mots :
« un professionnel du secteur médico-social ou social, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à encadrer l’échange et le partage d’informations relatives à une même personne prise en charge entre les professionnels de santé membres de l’équipe de soins et les autres professionnels de santé avec les professionnels membres de l’équipe de prise en charge de la personne qui assurent son accompagnement médico-social ou social et les autres professionnels du secteur médico-social ou social.