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ART. 45N°943

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015

SANTÉ - (N° 2673)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°943

présenté par

Mme Grommerch

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ARTICLE 45

À la seconde phrase de l’alinéa 27, après le mot :

« limite »,

insérer les mots :

« , en cas de litige complexe ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à mieux encadrer les possibilités de médiation judiciaire proposée par le projet de loi. Le recours à un médiateur, doit en effet être proposé par le juge seulement si les deux parties au litige ont donné leur consentement. De même, il s’agit de préciser qu’en cas de convocation d’une commission par le juge pour assister le médiateur, cette dernière soit paritaire.