| ART. 38 | N°949 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°949
présenté par
| Mme Hélène Geoffroy |
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ARTICLE 38
À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« en situation »,
insérer les mots :
« de précarité, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inclure les personnes en situation de précarité sociale parmi les publics d’attention prioritaire de la planification sanitaire régionale. En particulier, les objectifs du schéma régional de santé devront contribuer à faciliter l’organisation de leurs parcours de santé.