| APRÈS ART. 41 | N°951 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°951 (Rect)
présenté par
| M. Door, M. Robinet, M. Aboud, Mme Poletti, M. Tian et M. Vitel |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 41, insérer l'article suivant:
L’article L. 4031‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Les médecins spécialistes. » ;
2° Le 3° est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de supprimer le 2ème collège de l’URPS et de ne constituer que deux collèges, l’un pour les médecins généralistes et l’autre, pour les médecins spécialistes, afin de ne pas diviser inutilement la profession.