| ART. 12 BIS | N°961 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°961
présenté par
| Mme Laclais |
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ARTICLE 12 BIS
I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ainsi que ».
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« , le cas échéant, d'acteurs médico-sociaux ou sociaux »
les mots :
« d'acteurs médico-sociaux et sociaux concourant à la réalisation des objectifs du projet régional de santé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification. Les acteurs médico-sociaux et sociaux ont vocation à participer aux communautés professionnelles territoriales de santé pour la réalisation des objectifs du projet régional de santé qui les concernent.