| ART. PREMIER | N°968 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°968
présenté par
| M. Accoyer |
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 20, après le mot :
« publique »,
insérer les mots :
« des représentants des usagers, des professionnels de santé, des établissements de santé et des établissements médico-sociaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La démocratie sanitaire doit s’exercer, au travers des organisations représentatives des acteurs de la santé, et non pas de manière diffuse au travers d’une consultation publique.