| ART. PREMIER | N°969 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°969
présenté par
| M. Accoyer |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 26 par les mots :
« , dans le respect de la liberté d’installation et des initiatives individuelles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’est pas acceptable qu’à la faveur de la rédaction d’une nouvelle définition du schéma régional de santé le rappel du respect de la liberté d’installation mentionné dans l’actuel article L. 1434‑7 du code de la santé publique ait été supprimé.