| ART. PREMIER | N°972 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°972
présenté par
| M. Accoyer |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 40, après la première occurrence du mot :
« les »,
insérer les mots :
« organisations représentatives des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les organismes gestionnaires des régimes d’assurance maladie doivent développer des partenariats avec les interlocuteurs que la loi a désignés en vertu des principes démocratiques qui régissent la société : ce sont les organisations représentatives des professionnels de santé.