| ART. 18 | N°994 |
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°994
présenté par
| M. Siré, M. Aboud, M. Mathis, M. Perrut, M. Vitel et M. Daubresse |
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ARTICLE 18
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À compter du 1er juillet 2015, les médecins qui assurent la permanence des soins mentionnée à l’article L. 6314‑1 du code de la santé publique peuvent appliquer le tiers payant à l’ensemble des bénéficiaires de l’assurance maladie, sur la part des dépenses prise en charge par l’assurance maladie obligatoire et sur celle couverte par leur organisme d’assurance maladie complémentaire ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit d’une part, une application généralisée et obligatoire du tiers payant dès le 31 décembre 2016 pour les soins en lien avec une affection de longue durée, ainsi que pour les bénéficiaires de l’assurance maternité, et d’autre part, une généralisation obligatoire pour tous les patients à compter du 1er novembre 2017.
L’extension du tiers payant doit rester volontaire pour les médecins, et ne doit en aucun cas devenir une obligation.
Par ailleurs, l’objet de cet amendement est de mettre en place un tiers payant généralisé aux actes délivrés dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires, comme cela sera le cas au 1er juillet 2015, pour les bénéficiaires de l’ACS.