| ART. 38 | N°996 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°996
présenté par
| Mme Hélène Geoffroy |
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ARTICLE 38
À l’alinéa 77, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« à compter de la promulgation de la loi n° du de modernisation de notre système de santé, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.