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ART. 21 BISN°AS4

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 avril 2015

SANTÉ - (N° 2673)

Adopté

AMENDEMENT N°AS4

présenté par

Mme Laclais, rapporteure

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ARTICLE 21 BIS

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Se justifie par son texte même.