| ART. 1ER TER | N°11 |
MODIFIER LES DISPOSITIONS RELATIVE À L'ACCUEIL ET L'HABITAT DES GENS DU VOYAGE - (N° 2687)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°11
présenté par
| Mme Mazetier, M. Raimbourg, Mme Laurence Dumont, M. Roman, M. Pietrasanta, Mme Karamanli, M. Popelin, Mme Untermaier, M. Valax, M. Dussopt, M. Denaja, Mme Chapdelaine, Mme Crozon, M. Goasdoué et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 1ER TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à permettre la saisie automatique des véhicules en stationnement illégal depuis plus de 72 heures en vue de leur confiscation, les véhicules destinés à l’habitation étant transférés sur un terrain aménagé disponible dans le département.
L’article 322‑4‑1 du code pénal permet d’ores et déjà la saisie des véhicules. De plus, l’automaticité ne présente pas d’amélioration. Enfin, la gestion des saisies est compliquée en pratique, de sorte que la justice hésite à prononcer des saisies.