| ART. 5 | N°15 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 octobre 2015
MODIFIER LES DISPOSITIONS RELATIVE À L'ACCUEIL ET L'HABITAT DES GENS DU VOYAGE - (N° 2687)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°15
présenté par
| Mme Mazetier, M. Raimbourg, Mme Laurence Dumont, M. Roman, M. Pietrasanta, Mme Karamanli, M. Popelin, Mme Untermaier, M. Valax, M. Dussopt, M. Denaja, Mme Chapdelaine, Mme Crozon, M. Goasdoué et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article prévoit que le délai d’exécution de la mise en demeure est réduit à 6 heures si les occupants ont déjà occupé précédemment illicitement le territoire de la commune, d’un EPCI ou d’une autre commune ou d’un autre EPCI du département. Cet article se voit opposer les mêmes considérations pratiques : les préfectures rencontrent des difficultés pour suivre les délais en vigueur. L’effectivité du respect de ces délais commande donc de supprimer cet article.