| ART. 6 | N°16 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 octobre 2015
MODIFIER LES DISPOSITIONS RELATIVE À L'ACCUEIL ET L'HABITAT DES GENS DU VOYAGE - (N° 2687)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°16
présenté par
| Mme Mazetier, M. Raimbourg, Mme Laurence Dumont, M. Roman, M. Pietrasanta, Mme Karamanli, M. Popelin, Mme Untermaier, M. Valax, M. Dussopt, M. Denaja, Mme Chapdelaine, Mme Crozon, M. Goasdoué et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article fixe le délai dans lequel le tribunal doit statuer en cas de recours contre la mise en demeure par les occupants à 48 heures (et non plus 72 heures), le recours n’étant par ailleurs plus suspensif.
Concernant le délai, cet article est satisfait par la proposition de loi adoptée le 9 juin 2015 à l’assemblée nationale (article 3 bis).
Concernant le caractère suspensif du recours, sa suppression pourrait complexifier certaines procédures.