| ART. 8 TER | N°21 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 octobre 2015
MODIFIER LES DISPOSITIONS RELATIVE À L'ACCUEIL ET L'HABITAT DES GENS DU VOYAGE - (N° 2687)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°21
présenté par
| Mme Mazetier, M. Raimbourg, Mme Laurence Dumont, M. Roman, M. Pietrasanta, Mme Karamanli, M. Popelin, Mme Untermaier, M. Valax, M. Dussopt, M. Denaja, Mme Chapdelaine, Mme Crozon, M. Goasdoué et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 8 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vice à harmoniser les tarifs des terrains d’accueil, fixés par décret en Conseil d’État pour tout le territoire national. Or, les terrains sont gérés par les communes, qui sont maitresses de leurs tarifs, ou en gestion déléguée à des associations ; aucun critère objectif ne permet par ailleurs de qualifier ou évaluer la qualité des terrains. Cette proposition doit donc faire l’objet de plus amples réflexions pour parvenir, pourquoi pas, à un système de notation satisfaisant.