| ART. 1ER TER | N°28 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 octobre 2015
MODIFIER LES DISPOSITIONS RELATIVE À L'ACCUEIL ET L'HABITAT DES GENS DU VOYAGE - (N° 2687)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°28
présenté par
| M. Moreau |
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ARTICLE 1ER TER
À la première phrase, substituer aux mots :
« leur confiscation »
les mots :
« la confiscation des véhicules non destinés à l’habitation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.