| ART. 2 | N°30 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 octobre 2015
MODIFIER LES DISPOSITIONS RELATIVE À L'ACCUEIL ET L'HABITAT DES GENS DU VOYAGE - (N° 2687)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°30
présenté par
| M. Moreau |
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ARTICLE 2
Substituer aux mots :
« s’il est compétent »
les mots :
« à fiscalité propre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’actualisation : depuis la promulgation de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, tous les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont compétents en matière d’« aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage », le transfert de cette compétence devant intervenir au plus tard le 1er janvier 2017.