| ART. 8 BIS | N°35 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 octobre 2015
MODIFIER LES DISPOSITIONS RELATIVE À L'ACCUEIL ET L'HABITAT DES GENS DU VOYAGE - (N° 2687)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°35
présenté par
| M. Moreau |
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ARTICLE 8 BIS
À la première phrase, substituer aux mots :
« une phrase ainsi rédigée »
les mots :
« deux phrases ainsi rédigées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de rectification.